Conditions générales de ventes

Article 1 - Société

SETMA est une société anonyme dont le siège social est situé à GRETZ-ARMAINVILLIERS (77220), ZA Gilbert Pillet, 284 Avenue Gilbert Pillet et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 582 056 495, SIREN : 582 056 495 000 44, CODE NAF 4531Z, TVA intracommunautaire: FR38 582 056 495.

Au titre de son activité, SETMA bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de AXA FRANCE, 38 Rue de Paris - 77220 TOURNAN EN BRIE.

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société SETMA définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par SETMA aux clients.

Les produits et services sont proposés en France métropolitaine, en langue française.

Les produits et services sont vendus aux clients grâce au site www.setma-sa.com.

Les présentes conditions générales de vente se complètent de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

Toute commande faite, est régie par les présentes conditions
.

Article 3 - Disponibilités des produits

A réception de la commande, la société SETMA vérifie la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).

En cas d’indisponibilité d’un produit d’une commande client, celui-ci sera mis en reliquat et la société s’engage dans les 21 jours à compter de la validation de la commande, soit à livrer le produit commandé, soit à effectuer un avoir de la valeur du (ou des) produit(s) non livré(s).
Le reste de la commande sera livrée normalement.

Toute commande partiellement livrée ou réalisée ne pourra être annulée.

Article 4 - Modalités de commande et prix

4.1. Les Clients ont la possibilité de commander sur le site internet à l'adresse http://www.setma-sa.com.

4.2. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser des moyens de paiement pour le règlement de sa commande et que ces derniers donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts s’y afférant.

4.3. En cliquant sur le bouton « Valider et payer » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de ventes.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le client la validera définitivement par le paiement en carte bancaire en ligne ou à la date de commande pour les professionnels ayant des modalités de règlement particulières.

Toute commande est réputée avoir été passée au nom et pour le compte du client quel que soit le lieu de livraison.

4.4. La société SETMA se réserve le droit de modifier ses prix à tous moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

En période de promotion, les produits sont identifiables par une signalétique portant la mention « PROMO ».

Les prix sont affichés hors taxes. Les frais d’expédition, ainsi que les taxes de la commande du client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la Commande validée, les prix, frais et taxes resteront accessibles dans la rubrique «Mon Compte » du Site internet.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatifs à la TVA seront applicables.

4.5. Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude et de tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suspension de l’accès au service de la société SETMA, voire la résiliation de son compte client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société SETMA.

En conséquence, SETMA se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un tel litige.

Article 5 - Conformité des produits

5.1. Les renseignements mentionnés sur chaque « Fiche Produit », sont ceux communiqués à la société SETMA par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.
SETMA fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes.
Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.

5.2. En cas de non-conformité du produit livré au client, ce dernier pourra le signaler à la société SETMAdans un délai de 8 jours à compter de la réception du produit. Afin de faciliter le traitement de leur dossier, nous recommandons vivement aux clients d’envoyer un mail au Service Client de la société SETMA via l’adresse adv@setma-sa.com.

Le Client pourra demander à SETMA :
· Soit le remplacement d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
· Soit d’être livré d’un produit de qualité et de valeur équivalente, dans la limite des stocks disponibles ;
· soit l’établissement d’un avoir pour le produit non conforme.

Les frais de retour du produit non conforme sont à la charge du client.

5.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré dans l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 - Droit de rétractation

6.1. Périmètre
Concernant les biens commercialisés sur le Site Internet, le client bénéficie d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article 221-18 du Code de la consommation, dans le cadre des ventes événementielles.

Le Client peut, dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en notifiant leur volonté de rétractation tel qu’indiqué à l’article 6.2.

6.2. Modalités

6.2.1 Notification de la rétractation :

Préalablement à tout retour d’un produit le client devra notifier son intention de se rétracter :
· Soit en téléphonant depuis la France au numéro suivant : 01.64.07.77.77 (Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h.)
· Soit en envoyant un mail : sav@setma-sa.com

Dans les deux cas, le client devra indiquer sa demande en suivant la procédure réalisée à cet effet. La demande de retour est téléchargeable sur le Site Internet de SETMA, rubrique « Service Après-Vente ». Cette dernière devra être retournée dûment remplie au service SAV de SETMA à l’adresse sav@setma-sa.com.

6.2.2 Retour des produits :

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation le Client doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.
Le client doit retourner son produit dans les conditions définies à l’article 7 ci-dessous des présentes Conditions Générales de Vente.

6.3 Frais de retours et Remboursement

6.3.1 Frais de retours :

Les frais de retours des produits sont à la charge du Client.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.
Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature (volumineuse et/ou lourde ou de haute-valeur), ne peut pas être pris en charge par la Poste, le Client pourra faire appel au transporteur de son choix

6.3.2 Remboursement :

Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achats du ou des produit(s) acheté(s).
Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le société SETMA de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, et si le produit concerné a été reçu par la société SETMA durant ce délai.

Article 7 - Modalités de renvoi de produit par le client

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 5 « Conformité » et de celles de l’article 7 « Droit de rétractation », le client doit retourner le produit à la société SETMA dans les conditions définies ci-après.
Afin de simplifier et faciliter le traitement des retours des produits pouvant être renvoyés ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les clients suivent la procédure ci-dessous décrite :
· faire une demande de retour via la rubrique « Service Après-Vente » ;
· attendre le numéro d’accord de retour de la société SETMA
· puis renvoyer le(s) produit(s), avec le bon de retour, à :

SETMA SA
Service retour
ZA Gilbert Pillet - 284 Avenue Gilbert Pillet
77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS

Le produit concerné doit être retourné à la société SETMA :
· Correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices et documentations, étiquettes ; dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) ;
· accompagné d’une copie de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le client (n° de commande, nom, prénom, adresse)
· sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

Si le client opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que SETMA puisse identifier ce dernier afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi, il est nécessaire de joindre à votre produit retourné tous documents permettant de vous identifier (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de facture).

Les avoirs établis, dès suite des retours, ne seront valable qu’une année à compter de la date d’émission de ces derniers.

Article 8 - Paiement

8.1 Paiement comptant
Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé du partenaire de la société SETMA (ATOS). Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site www.setma-sa.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisée, la commande du client sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque du client.

La société SETMA exigera un règlement comptant par carte bancaire : pour tout nouveau client, en cas d’inscriptions de privilèges de nantissement d’incidents ou de retard de règlements antérieurs.

8.2. Paiement à 30 jours
Le client peut faire la demande d’un délai de règlement à 30 jours pour cela il devra fournir un K-Bis de moins de trois mois ainsi que son dernier bilan afin que notre assurance-crédit puisse nous étudier sa garantie. Une réponse lui sera faite sous 72 heures afin de l’aviser de l’acceptation ou du refus.
En cas d’acceptation, le client pourra régler par les différents moyens cités ci-dessous :
- Effectuer un virement sur le compte de la société SETMA (en indiquant le numéro de la facture et le compte client)
- Etre prélevé grâce au système des LCR
- Emettre un chèque à l’ordre de « SETMA SA », en indiquant au dos du chèque le numéro de la facture et le compte client.


8.3. Retard de paiement
En cas de non-paiement à la date d’échéance figurant sur la facture, le client sera redevable de plein droit de l’application d’un intérêt de retard égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Ces intérêts seront exigibles après une mise en demeure restée infructueuse.
En cas de non-respect des délais de règlement, la société SETMA se réserve le droit d’annuler ou de suspendre les commandes et les livraisons en cours, d’annuler tous les rabais, remises ou ristournes consenties au client.
Il ne sera établi aucun avoir de quelque nature que ce soit en cas de non-respect des délais de règlements.

8.4. Clause Pénale
Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépenses et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 20% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Article 9 - Clause de réserve de propriété

La société SETMA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégrité du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens et ce même dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Les acomptes versés resteront acquis à la société SETMA même en cas de restitution de marchandises. La restitution des marchandises s'effectuera aux frais et risques du client.

Article 10 - Sécurisation

Les coordonnées des cartes bancaires des clients de la société SETMA, sont cryptées grâce au protocole SIPS en partenariat avec ATOS Origine, et ne transitent en aucun cas en clair sur le réseau.
Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
La société SETMA n’a jamais accès à ces coordonnées, et ne les gardent pas sur ses serveurs.
Les coordonnées bancaires seront redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site www.setma-sa.com.

Article 11 – Livraison

11.1. Lieu de livraison
Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de Commande.

La société SETMA choisit le mode de transport le mieux adapté à l'acheminement des marchandises.
Les marchandises sont livrables en port avancé.
Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
En application de l'article 104 du Code de Commerce, la responsabilité du transporteur est limitée à trois (3) jours.
Le client doit vérifier ou faire vérifier par ses mandataires ou préposés, à réception de la livraison, le nombre, l'état et la conformité des marchandises.
En cas de manquant, dommage ou avarie, il doit en informer le transporteur dans les quarante-huit (48) heures de réception par lettre recommandée avec accusé de réception.

11.1.1 - Livraison Chronopost : « Compte Pro » :
- 9 € HT de frais de port en France Métropolitaine pour toutes commandes inférieure à 450 € HT (de produits uniquement)
- Franco de port en France Métropolitaine à partir de 450 € HT de commande (de produits uniquement)
- Les reliquats de commandes supérieur à 100 € HT sont expédiés franco, en-dessous de ce montant, les frais de transport habituels seront appliqués (9 € HT).

11.1.2 - Les exclusions de livraison :
Pas de livraison dans les bases et locaux militaire.

11.1.3 - Les frais supplémentaires de livraison :
- Livraison le samedi = 13 euros HT de frais de port supplémentaire pour la France Métropolitaine
- Livraison en Corse = 20 euros HT de frais de port supplémentaire
- Livraison dans les DOM-TOM = fera l'objet d'un appel du service client de la société SETMA pour calculer le prix réel des frais de port supplémentaire à la commande, malgré une commande franco de port.
- Livraison à l'étranger = fera l'objet d'un appel du service client de la société SETMA pour calculer le prix réel des frais de port supplémentaire à la commande, malgré une commande franco de port.

11.2 - Délais d'expédition
Tout article disponible en stock est expédié sous 24 à 48 heures.
En cas de produit indisponible l’expédition peut variée entre 3 et 21 jours en fonction du type de produit commandé.

Ces délais sont calculés en jours ouvrés.
Ils correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande.
A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur : Chronopost.

11.3 - Délais de livraison
Le produit commandé est livré par le circuit Chronopost, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de SETMA, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts.
Les livraisons Chronopost s'effectuent du lundi au samedi (le samedi moyennant des frais supplémentaire).
Si la commande à expédier en Chronopost nécessite plusieurs colis, nous ne facturons qu'une seule fois les frais de port.

11.4 - Conformité de livraison
Lors de la livraison, si le client constate que la marchandise n'est pas conforme au bon de livraison, ou qu'elle est endommagée, il doit en informer par lettre recommandée avec accusé de réception SETMA dans les huit (8) jours de réception.
A défaut, le client sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve.
Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas de l'obligation de payer toutes les marchandises pour lesquelles il n'existe aucune contestation.

Tout retour de marchandise doit faire l'objet d’un accord exprès et préalable de SETMA. Dans tous les cas, la marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine en port payé, dans un délai de 1 mois (à date de facture).
Il appartient au client de fournir toute modification quant à la réalité des vices ou anomalies constatée.

Tout défaut ou malfaçon reconnus après examen contradictoire n'engage la responsabilité de SETMA que jusqu'à remplacement gratuit des marchandises défectueuses ou le remboursement par avoir, sans autre dédommagement d'aucune sorte sans préjudice de l'application de l'article 5.3 des présentes.
SETMA dégage toute responsabilité notamment, dans l'hypothèse d'une utilisation de ses produits non conforme aux prescriptions du constructeur, de montage défectueux ou de transformation.

Article 12 – Garanties

12.1. Garanties légales
Les produits vendus par la société SETMA sont garantis 12 mois à compter de la date mentionnée sur le bon de livraison initial.
Cette garantie couvre uniquement le remplacement du produit défectueux dans les conditions définies de l’article 11.4 des présentes conditions générales de ventes.

12.2. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée par société SETMA.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Article 13 - Modification des conditions générales de Vente

SETMA se réserve le droit de modifier les présentes CGV sans préavis dans la mesure où elles font partie intégrante de la relation contractuelle et dans la mesure où une telle modification est nécessaire à la suppression de déséquilibres apparus ultérieurement ou à une adaptation à d'éventuelles conditions légales ou techniques ayant été modifiées.

Article 14 - Assurances

Le client s'engage à faire assurer, à ses frais, les marchandises contre tous risques de perte, vol, dommage auprès d'une compagnie notoirement solvable, à compter du jour de la livraison telle que définie à l’article 3.3.

Article 15 - Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).

Article 16 - Coordonnées de la société

Contacter le Service Clients de SETMA
- Par le Service Clients en ligne : depuis la page " Contactez-nous "
- Par courrier :

SETMA SA
ZA Gilbert Pillet - 284, avenue Gilbert Pillet
77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS
Dans votre courrier merci d'indiquer également votre nom, prénom, N° de client, email et le numéro de commande de référence.

- Par téléphone au +33 (0)1 64 07 77 77 (aux horaire d'ouverture)
- Par fax au +33 (0)1 64 07 98 91

Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Jeudi : de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00
Le Vendredi : de de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00

Contacter le Service comptabilité de SETMA
- Par téléphone au +33 (0)1 64 07 77 77 (aux horaire d'ouverture)
- Par fax au +33 (0)1 64 07 98 91
- par mail : comptabilite@setma-sa.com

Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Mercredi : de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00
Le Vendredi : de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00

Article 17 – Propriété intellectuelle£

Tous les textes, commentaires, descriptions, illustrations et images du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et SETMA se réserve tous les droits y afférents. L'utilisation ou la reproduction partielle ou intégrale des informations publiées sur ce Site sont interdites sans l'autorisation écrite de SETMA et passibles de poursuites.

Article 18 - Nullité d’une clause

Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres n'en seraient pas pour autant annulées.

Article 19 - Attribution de juridiction

En cas de contestation et même s'il y a pluralité de défendeurs, les Tribunaux de MELUN seront seuls compétents pour connaître de toutes demandes, qu'il s'agisse d'une demande en principal ou incidente, en référé, en intervention ou en garantie.
L'émission de lettre de change ou l'acceptation de règlements n'opèrent ni changement, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Article 20 – Dispositions finales

- Le site et les produits ont été réalisés conformément aux dispositions du droit français. SETMA décline toute responsabilité pour le non-respect des dispositions légales lors de l'utilisation du Site dans un autre pays.
- Les informations sur le Site servent simplement d'illustration aux produits proposés et ne sont pas contractuelles. SETMA décline toute responsabilité en cas d'erreurs ou de divergences.
- Le présent contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.