Conditions générales de ventes

Préambule

Toute commande emporte de plein droit l'adhésion entière et sans réserve du client aux conditions ci-après, sauf mentions particulières figurant dans le libellé des offres de SETMA.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions mentionnées notamment sur nos barèmes.
Les conditions générales d'achat éventuels du client qui sont incompatibles, avec les présentes conditions ne lient pas SETMA.

Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.setma-sa.com.
SETMA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Disponibilité des produits

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 21 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à effectuer un avoir de la valeur du ou des produit(s) non livré(s).

La date de validation de la commande correspond à la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou à la date de la commande pour les professionnels ayant des modalités de règlement particulières.

En cas d'indisponibilité du ou des produit(s) de votre commande nous expédions le reste de votre commande et mettons en reliquat le ou les produit(s) indisponible(s).

Toute commande partiellement livrée ou réalisée ne pourra être annulée.

Article 3 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Toute commande est réputée avoir été passée au nom et pour le compte du client quel que soit le lieu de livraison.

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.


Article 4 : Prix

4.1 - Généralités
SETMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

4.2 - Conditions particulières pour les produits en promotion
En période de promotion, les produits sont identifiables par une signalétique portant la mention « PROMO ».

Article 5 : Modalité de paiement et Sécurisation

5.1 - Carte bancaire (Client « Compte PRO » ou « Compte Particulier »)
Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (Atos). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site internet setma-sa.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
    
5.2 - Sécurisation
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SIPS en partenariat avec ATOS Origine et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. SETMA n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

5.3 - Modalité de paiement spécifique pour les client « Compte PRO »
Sauf stipulations contraires, les factures sont payables sans escompte dans les trente (30) jours de la date de paiement mentionnée sur la facture, par chèque ou virement.

SETMA exigera à la commande un paiement comptant par carte bancaire notamment : pour tout nouveau client, en cas d'inscriptions de privilèges de nantissement d'incidents ou de retard de règlement antérieurs.

A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances ou de non-retour de traite dans un délai de huit (8) jours, les autres échéances en raison de cette commande ou d’autres commandes déjà réalisées ou en cours de réalisation deviendront immédiatement éxigibles.

SETMA se réserve le droit d'annuler ou de suspendre les commandes et les livraisons en cours, en cas notamment de retard de règlement sans préjudice des autres recours.

Le non respect des délais de règlement entraînera immédiatement l'annulation de tous les rabais, remises ou ristournes consenties au client.

Il ne sera établi aucun avoir de quelque nature que ce soit en cas de non respect des délais de règlement.

5.3.1 - Intérêts de retard :
En cas de non-paiement à la date d'échéance figurant sur la facture, le client sera redevable de plein droit de l'application d'un intérêt de retard égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
Ces intérêts seront exigibles après une mise en demeure restée infructueuse.

5.4 - Clause pénale
Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client s'engage à régler en sus du principal, des frais, dépenses et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 20% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

SETMA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégrité du prix en principal et accessoires.

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens et ce même dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Les acomptes versés resteront acquis à SETMA même en cas de restitution de marchandises. La restitution des marchandises s'effectuera aux frais et risques du client.

Article 7 : Modalités de livraison  - Transport

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.

SETMA choisit le mode de transport le mieux adapté à l'acheminement des marchandises.
Les marchandises sont livrables en port avancé.
Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
En application de l'article 104 du Code de Commerce, la responsabilité du transporteur est limitée à trois (3) jours.
Le client doit vérifier ou faire vérifier par ses mandataires ou préposés, à réception de la livraison, le nombre, l'état et la conformité des marchandises.
En cas de manquant, dommage ou avarie, il doit en informer le transporteur dans les quarante-huit (48) heures de réception par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.1.1 - Livraison Chronopost : « Compte Pro »
- 9 € HT de frais de port en France Métropolitaine pour toutes commandes inférieure à 450 € HT
- Franco de port en France Métropolitaine à partir de 450 € HT de commande
- Les reliquats de commandes supérieur à 100 € HT sont expédiés franco.

7.1.2 - Les exclusions de livraison :
Pas de livraison dans les bases et locaux militaire.

7.1.3 - Les frais supplémentaires de livraison :
- Livraison le samedi = 13 euros HT de frais de port supplémentaire pour la France Métropolitaine
- Livraison en Corse = 20 euros HT de frais de port supplémentaire
- Livraison dans les DOM-TOM = fera l'objet d'un appel de notre part pour calculer le prix réel des frais de port supplémentaire à la commande, malgré une commande franco de port.
- Livraison à l'étranger = fera l'objet d'un appel de notre part pour calculer le prix réel des frais de port supplémentaire à la commande, malgré une commande franco de port.

7.2 - Délais d'expédition
Tout article disponible en stock est expédié sous 24 à 48 heures.
En cas de produit indisponible l’expédition peut variée entre 3 et 21 jours en fonction du type de produit commandé.

Ces délais sont calculés en jours ouvrés.
Ils correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande.
A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur : Chronopost.

7.3 - Délais de livraison
Le produit commandé est livré par le circuit Chronopost, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de SETMA, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts.
Les livraisons Chronopost s'effectuent du lundi au samedi (le samedi moyennant des frais supplémentaire).
Si la commande à expédier en Chronopost nécessite plusieurs colis, nous ne facturons qu'une seule fois les frais de port.

7.4 - Conformité de livraison
Lors de la livraison, si le client constate que la marchandise n'est pas conforme au bon de livraison, ou qu'elle est endommagée, il doit en informer par lettre recommandée avec accusé de réception SETMA dans les huit (8) jours de réception.

A défaut, le client sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve.
Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas de l'obligation de payer toutes les marchandises pour lesquelles il n'existe aucune contestation.

Tout retour de marchandise doit faire l'objet d’un accord exprès et préalable de SETMA. Dans les cas, la marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine en port payé, dans un délai de 1 mois (à date de facture).
Il appartient au client de fournir toute modification quant à la réalité des vices ou anomalies constatée.

Tout défaut ou malfaçon reconnus après examen contradictoire n'engage la responsabilité de SETMA que jusqu'à remplacement gratuit des marchandises défectueuses ou le remboursement par avoir, sans autre dédommagement d'aucune sorte sans préjudice de l'application de l'article 5.3 des présentes.

SETMA dégage toute responsabilité notamment, dans l'hypothèse d'une utilisation de ses produits non conforme aux prescriptions du constructeur, de montage défectueux ou de transformation.

Article 8 : Responsabilités

SETMA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
Tout retard de livraison qui serait imputable notamment à un fournisseur de SETMA ne pourra entraîner l'annulation de la commande. La responsabilité de SETMA ne pourra être engagée pour tous préjudices résultants de ce retard.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SETMA.

Article 9 : Les retours

9.1 - Retour pour erreur de référence
9.1.1 - Modalités de retour
Vous disposez de 8 jours pour nous signaler que le produit reçu n'est pas le produit commandé : erreur de référence, problème de taille, de couleur, de caractéristiques, produit complètement différent… afin que notre service client vous attribue un numéro d'accord de retour.
Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d'origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l'ensemble de son contenu (accessoires, cordons, notices…).

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

9.1.2 - Traitement de votre retour pour erreur de référence
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé.

En cas de produit indisponible, nous vous ferons parvenir un avoir du montant du produit.

9.2 - Les retours pour rétractation
9.2.1 - Modalités de retour
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa recommercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Vous disposez donc de quatorze (14) jours pour nous signaler que vous souhaitez vous rétracter afin que notre service client vous attribue un numéro d'accord de retour.

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. Par conséquent : le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué…. Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...).
A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

En cas de retour marchandises suite erreur ou désistement client, un coût de 15 € HT de frais de gestion sera facturé.

9.2.2 - Traitement de votre retour pour rétractation
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, nous vous ferons parvenir un avoir du montant du produit.

9.2.3 - Frais de retour pour rétractation
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.

Article 10 : Garantie SAV

Les produits vendus par SETMA sont garantis 12 mois à compter de la date mentionnée sur le bon de livraison.

Cette garantie couvre uniquement le remplacement du produit défectueux dans les conditions définies à l'article 7.4 des présents.

SETMA suspend toute intervention dans le cadre du service après-vente ou de la garantie, en cas de non-paiement de facture(s) à échéance.

La garantie sera applicable sous réserve que les matériels se trouvent dans leur configuration, emballage, état d'origine ; à défaut de l'un de ces éléments aucune prise en garantie ne sera possible.

Article 11 : Assurances

Le client s'engage à faire assurer, à ses frais, les marchandises contre tous risques de perte, vol, dommage auprès d'une compagnie notoirement solvable, à compter du jour de la livraison telle que définie à l’article 3.3.

Article 12 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).

Article 13 : Coordonnées de la société

Siège social de SETMA :
284, avenue Gilbert Pillet
ZA Gilbert Pillet
77220 GRETZ-ARMAINVILIERS
Siren N° 582 056 495

Contacter le Service Clients de SETMA

- Par le Service Clients en ligne : depuis la page " Contactez-nous "
- Par courrier  :
SETMA
284, avenue Gilbert Pillet - ZAC Gilbert Pillet
77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS
Dans votre courrier merci d'indiquer également votre nom, prénom, N° de client, email et le numéro de commande de référence.

- Par téléphone au +33 (0)1 64 07 77 77 (aux horaire d'ouverture)
- Par fax au +33 (0)1 64 07 98 91
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Jeudi : de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00
Le Vendredi : de de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00


Article 14 : Nullité d’une clause

Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres n'en seraient pas pour autant annulées.

Article 15 : Attribution de juridiction

En cas de contestation et même s'il y a pluralité de défendeurs, les Tribunaux de CRETEIL seront seuls compétents pour connaître de toutes demandes, qu'il s'agisse d'une demande en principal ou incidente, en référé, en intervention ou en garantie.
L'émission de lettre de change ou l'acceptation de règlements n'opèrent ni changement, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.